Proposition de consommateur
Qu’est-ce qu’une Proposition de Consommateur ?
La proposition de consommateur est une entente légale entre un débiteur (la personne endettée) et ses créanciers. Elle permet de réduire le montant des dettes et d’établir un plan de remboursement plus accessible en fonction des capacités financières du débiteur. En échange, le débiteur s’engage à suivre ce plan de remboursement, ce qui lui permet d’éviter la faillite et de préserver ses actifs (maison, voiture, etc.).
Pourquoi choisir une proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur se distingue de la faillite par plusieurs avantages clés :
- Réduction des dettes : Les créanciers acceptent de réduire le montant total à rembourser.
- Protection des actifs : Contrairement à la faillite, les biens du débiteur sont protégés.
- Cote de crédit : Bien que cela affecte la cote de crédit, elle est notée R7 (entente de paiement), ce qui est moins sévère que l’impact d’une faillite (R9).
- Suspension des intérêts et poursuites : Une fois la proposition acceptée, les créanciers cessent toute action judiciaire et suspendent les intérêts sur les dettes.
Fonctionnement de la proposition de consommateur
Le processus de la proposition de consommateur suit plusieurs étapes clés :
Consultation initiale avec un syndic autorisé en insolvabilité : Le processus commence par une évaluation de votre situation financière. Le syndic analyse vos dettes, vos revenus et vos actifs pour déterminer si la proposition de consommateur est la meilleure option.
Préparation de l’offre de remboursement : Le syndic prépare une offre en fonction de votre capacité de remboursement. Cette offre inclut généralement une réduction du montant total des dettes et propose un échéancier de remboursement, sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Soumission de l’offre aux créanciers : Une fois l’offre finalisée, elle est soumise aux créanciers pour approbation. Ces derniers ont 45 jours pour accepter ou refuser la proposition. Si la majorité des créanciers acceptent, l’accord devient contraignant pour tous.
Paiements et obligations : Vous effectuez des paiements réguliers selon les termes de l’accord. Pendant cette période, vous devez aussi assister à deux séances de conseils financiers pour mieux gérer vos finances.
La proposition du consommateur offre une voie viable pour restructurer vos dettes. En intégrant un prêt privé dans cette stratégie, vous pouvez bénéficier de conditions plus favorables et d’un accès rapide aux fonds nécessaires pour stabiliser votre situation financière. Que vous soyez confronté à des obligations financières pressantes ou que vous cherchiez simplement une manière plus flexible de gérer vos dettes, un prêt individuel peut être la solution idéale pour vous.
