Faire faillite est une décision majeure qui permet d’effacer ses dettes lorsqu’on est dans l’impossibilité de les rembourser. Toutefois, cette procédure comporte des implications légales et financières qu’il est essentiel de bien comprendre avant de s’engager.
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est un processus juridique régi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle est supervisée par un syndic autorisé en insolvabilité et permet à une personne surendettée d’obtenir une remise de dettes en cédant certains de ses biens.
Conditions pour faire faillite
Avant de déclarer faillite, il faut remplir certains critères :
- Avoir une dette minimale de 1 000 $.
- Être incapable de rembourser ses dettes à leur échéance.
- Avoir des obligations financières supérieures à la valeur des actifs.
Étapes de la faillite personnelle
- Consultation avec un syndic : Un syndic en insolvabilité analyse la situation financière et propose les options disponibles.
- Dépôt de la faillite : Une fois la faillite déclarée, une protection est accordée contre les créanciers.
- Gestion des actifs : Certains biens peuvent être liquidés pour rembourser une partie des dettes.
- Respect des obligations : Le failli doit assister à des séances de consultation en gestion financière et effectuer des paiements si requis.
- Libération de la faillite : La durée varie entre 9 et 21 mois pour une première faillite, après quoi la plupart des dettes sont effacées.
Conséquences de la faillite
- Impact sur la cote de crédit : Une note R9 sera inscrite au dossier de crédit pendant 6 ans après la libération.
- Perte de certains actifs : Bien que certains biens essentiels soient exemptés, d’autres peuvent être saisis.
- Restrictions financières : Difficultés à obtenir du crédit à court terme.
- Soulagement des dettes : La faillite met fin aux appels des créanciers et offre une chance de recommencer sur de meilleures bases.
Alternatives à la faillite
Avant d’opter pour la faillite, il peut être utile d’explorer d’autres solutions comme :
- La proposition de consommateur : Permet de négocier un remboursement partiel sans perdre ses actifs.
- Le rééchelonnement des dettes : En accord avec les créanciers.
- La consolidation de dettes : Regrouper ses dettes en un seul paiement avec un taux réduit.
Conclusion
La faillite personnelle peut être une solution efficace pour se libérer du surendettement, mais elle a des conséquences importantes. Il est essentiel de bien s’informer et de consulter un professionnel avant de prendre une décision.
